Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur et acceptation des CGV

Le site VerifieMaVoiture.fr est édité et exploité par la société suivante, qui assure la vente des rapports d'historique véhicule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Toute condition contraire opposée par le client ne pourra être invoquée à l'encontre du vendeur sauf accord écrit exprès.

2. Objet du service et nature des prestations

Les présentes CGV régissent la fourniture de rapports digitaux d'historique de véhicules. Ces rapports agrègent des données techniques, administratives et historiques (accidents, kilométrage, propriétaires, situation administrative, etc.) à partir de l'identification du véhicule via le numéro VIN (Vehicle Identification Number) ou la plaque d'immatriculation.

Le rapport est un outil d'aide à la décision destiné aux particuliers et professionnels souhaitant vérifier l'historique d'un véhicule d'occasion avant achat. Il ne constitue pas une expertise technique ni une garantie légale ; les données proviennent de bases et partenaires tiers et peuvent comporter des délais de mise à jour ou des limites inhérentes aux sources.

3. Tarifs, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable). Ils sont clairement affichés avant toute validation de commande et incluent l'ensemble des taxes applicables.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe). Les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs du vendeur ; le traitement des paiements est assuré par Stripe dans le respect des normes PCI-DSS. En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire, la commande ne sera pas validée et le client en sera informé.

6. Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats de vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant la commande et en accédant au rapport, le client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et reconnaît être informé qu'il perd son droit de rétractation une fois le rapport généré et mis à disposition. La garantie « Satisfait ou remboursé » décrite à l'article 5 reste applicable dans ses conditions.

7. Fourniture du service et livraison

La livraison du rapport est immédiate après confirmation du paiement. Le rapport est affiché à l'écran et une copie au format PDF est envoyée automatiquement à l'adresse email fournie lors de la commande. En cas de non-réception du rapport par email, le client est invité à vérifier le dossier des courriers indésirables (spam) et à contacter l'assistance à contact@verifiemavoiture.fr avec le numéro de commande pour obtenir un nouvel envoi.

Les crédits ou packs de rapports achetés sont utilisables selon les modalités indiquées sur le site (validité, nombre de rapports). Toute demande de rapport nécessite une connexion et une identification du client (email ou compte) conformément aux conditions techniques du site.

8. Responsabilité et exonération

Les données des rapports proviennent de bases officielles (SIV, assureurs, contrôle technique, etc.) et de partenaires tiers. Malgré les contrôles de qualité effectués, le vendeur ne peut être tenu responsable des inexactitudes, retards de mise à jour ou lacunes imputables à ces sources. Le rapport est fourni en l'état et constitue un outil d'aide à la décision ; il ne se substitue pas à un contrôle physique du véhicule ni à une expertise professionnelle.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dommage direct et prévisible. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.).

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles (email, VIN ou plaque, données de commande) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales. Aucune cession à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires n'est effectuée.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ces droits : contact@verifiemavoiture.fr. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu des rapports (structure, mise en forme, synthèses) reste la propriété du vendeur. Le client acquiert un droit d'usage personnel et non exclusif du rapport pour son propre besoin (vérification d'un véhicule). Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport en dehors de ce cadre est interdite sans autorisation écrite.

11. Litiges, droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le service client (contact@verifiemavoiture.fr). À défaut, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de résolution en ligne (voir Mentions légales). Les tribunaux français seront seuls compétents pour tout litige.

12. Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par mise à jour de la page dédiée et de la date de dernière mise à jour.