CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

1. Dispositions générales

1.1. L'accord

Les présentes conditions générales (les "conditions") définissent les règles d'utilisation du site web VerifieMaVoiture.fr et des services qui y sont fournis, exploités par MG COMPANY DAYA LTD (Companies House n° 16707902, Angleterre et Pays de Galles). Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l'utilisateur, et MG COMPANY DAYA LTD.

1.2. Objectif

Notre objectif est de fournir des rapports complets et précis sur l'historique des véhicules afin de vous aider à prendre des décisions éclairées lors de l'achat ou de l'évaluation d'un véhicule d'occasion.

1.3. Acceptation

En accédant à VerifieMaVoiture.fr et en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer à ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Packs de crédits, prix et modalités de paiement

VerifieMaVoiture.fr propose des packs de crédits permettant de générer des rapports d'historique véhicule. Chaque crédit permet de produire un rapport pour un véhicule. Les achats sont réalisés en paiement unique par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Il n'existe aucun abonnement, aucune tacite reconduction et aucun prélèvement automatique récurrent pour l'accès au service décrit sur le site au titre des présentes CGV.

2.1. Tarifs des packs (TTC)

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. À titre indicatif :

• Single Report (1 crédit) — 13.99 £
• 3 + 3 FREE (6 crédits) — 18.99 £
• 5 + 5 FREE (10 crédits) — 29.99 £
• 10 + 10 FREE (20 crédits) — 49.99 £

3. Validité des crédits et absence d'abonnement

Les crédits achetés sont valables un (1) an à compter de la confirmation du paiement, sauf mention contraire affichée sur le site au moment de l'achat.

Comme il n'y a pas d'abonnement, aucune procédure de résiliation ou d'annulation de prélèvement récurrent n'est requise pour les offres décrites aux présentes CGV.

4. Droit de rétractation et Remboursement (IMPORTANT)

4.1. Délai de rétractation de 14 jours

Les utilisateurs privés (consommateurs) disposent d'un délai légal de 14 jours pour annuler leur commande après l'achat initial, à condition expresse qu'ils n'aient pas accédé aux rapports ou commencé à utiliser le service.

4.2. Renonciation expresse au droit de rétractation

5. Responsabilité et indemnisation

Toutes les informations et tous les rapports sont fournis "en l'état" et à titre d'information uniquement. VerifieMaVoiture.fr ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des données.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et des rapports générés est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Nous contacter

Pour toute question : contact@verifiemavoiture.fr