Mentions légales et Politique de confidentialité

2. Hébergement

Le site est hébergé sur des infrastructures sécurisées gérées par le prestataire suivant :

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, graphismes, logos, icônes, images, maquettes, bases de données, logiciels) est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et par les traités internationaux relatifs au droit d'auteur et aux marques.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou d'omission. Les données des rapports véhicules proviennent de sources officielles et de partenaires tiers ; l'éditeur ne peut être tenu responsable des inexactitudes imputables à ces sources.

L'utilisation du site et des services est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, notamment des pertes de données ou d'exploitation.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens vers ce site est soumise à l'accord préalable de l'éditeur ; les liens en « deep linking » ou cadres (frames) sont interdits sans autorisation écrite.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et la politique de confidentialité sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur, ou à tout médiateur sectoriel compétent. En cas de litige, vous pouvez également consulter la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8.1 Finalités et bases légales du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales indiquées :

• Exécution du contrat : fourniture du rapport d'historique véhicule, envoi du rapport par email, gestion de la commande et du paiement (base : exécution du contrat).
• Obligations légales : conservation des pièces comptables et factures (base : obligation légale).
• Intérêt légitime : amélioration du service, statistiques d'usage internes, sécurité du site, réponse aux réclamations (base : intérêt légitime).
• Consentement : lorsque vous acceptez les cookies non strictement nécessaires ou une newsletter, le cas échéant (base : consentement).

8.2 Catégories de données collectées

Nous sommes susceptibles de collecter :

• Données d'identification : adresse email, nom et prénom si fournis.
• Données de transaction : identifiant de commande, montant, date ; les données de carte bancaire sont traitées uniquement par notre prestataire de paiement (Stripe) et ne transitent pas sur nos serveurs.
• Données techniques : adresse IP (pour la sécurité et la facturation du prestataire d'hébergement), logs de connexion, type de navigateur, pour les besoins du bon fonctionnement du site.
• Données relatives au véhicule : numéro VIN ou plaque d'immatriculation saisis pour générer le rapport ; ces données sont utilisées uniquement pour la prestation et ne sont pas utilisées pour du profilage.

8.3 Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées, dans le strict cadre des finalités décrites, aux destinataires suivants : prestataire d'hébergement (Vercel), prestataire de paiement (Stripe), et le cas échéant aux autorités compétentes en cas d'obligation légale. Aucune revente ni cession à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires n'est effectuée.

8.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées : données de commande et facturation pendant la durée légale (10 ans en France pour les pièces comptables) ; données de contact et d'usage pour une durée maximale de 2 ans après le dernier contact, sauf obligation légale plus longue. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.

8.5 Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les limites prévues par la loi (ex. conservation pour obligation légale).
• Droit à la limitation du traitement : demander que le traitement soit limité dans certains cas (contestation de l'exactitude, opposition en attente de vérification, etc.).
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque le traitement est automatisé et fondé sur le contrat ou le consentement.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ; pour la prospection, l'opposition est absolue.
• Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer ces droits, adressez une demande par email à contact@verifiemavoiture.fr en précisant votre identité et l'objet de votre demande. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www.cnil.fr.

8.6 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (accès restreint, chiffrement des échanges HTTPS, choix de prestataires conformes au RGPD) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

8.7 Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (hébergement, paiement) peuvent être situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou autres mécanismes prévus par le RGPD).

8.8 Modifications de la politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les évolutions juridiques ou de nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

10. Crédits et contact

Pour toute question relative aux mentions légales, à la politique de confidentialité ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@verifiemavoiture.fr, ou par courrier à l'adresse indiquée au paragraphe 1.