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Qu'est-ce qu'un écrasement de carte grise ?

L'écrasement de carte grise désigne la suppression définitive d'un numéro d'immatriculation dans le système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Cette procédure est irréversible et entraîne la fin de toutes les obligations administratives liées au véhicule. Contrairement à un retrait de circulation, qui est temporaire, l'écrasement est permanent.

L'article R322-9 du Code de la route encadre cette procédure. Les conditions d'écrasement sont strictes et doivent être respectées pour éviter des sanctions.

Cas légaux d'écrasement

L'écrasement de carte grise est possible dans les situations suivantes :

  • Véhicule destiné à la destruction : Cela se fait automatiquement lors de la déclaration de destruction à un centre VHU agréé.
  • Exportation hors Union Européenne : Cette procédure nécessite des justificatifs douaniers adéquats.
  • Usurpation de numéro d'immatriculation : Un dépôt de plainte est nécessaire pour valider cette demande.

Les prestataires qui proposent des écrasements de complaisance s'exposent à des sanctions sévères. Ce type de pratique est illégal et peut entraîner des amendes significatives.

Comment faire sa carte grise si l'ancien propriétaire ne l'a pas faite ?

Si l'ancien propriétaire n'a pas effectué sa carte grise, l'écrasement n'est pas la solution adéquate. Voici les options à envisager :

  • Recours contre le vendeur : En cas de vice de procédure, une action légale peut être envisagée.
  • Médiation commerciale : Cela est particulièrement utile si l'achat a été fait chez un professionnel.
  • Correction d'erreurs administratives : Si des informations sont incorrectes sur le certificat d'immatriculation existant, il est possible de les corriger.

Il est essentiel de résoudre la chaîne de propriété avant de demander un changement de carte grise.

Procédure officielle sur ANTS

La procédure pour un écrasement doit être effectuée sur la plateforme ANTS. Voici les étapes à suivre :

  1. Connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect.
  2. Accédez à la section « Immatriculation ».
  3. Suivez les instructions en fonction de votre situation spécifique.

Les documents requis incluent :

  • La carte grise originale barrée avec mention « cédé pour destruction ».
  • Le formulaire Cerfa n°13754*02 dûment rempli.
  • Une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent.

Les délais de traitement varient, mais il est recommandé de vérifier l'état de votre dossier régulièrement.

Coûts et prestataires agréés

Pour un écrasement légal, vous devez passer par des prestataires agréés. Les coûts varient généralement entre 30 et 100 €, selon la complexité de votre dossier.

  • La redevance d'acheminement officielle est de 2,76 €.
  • Les frais peuvent être plus élevés si des démarches supplémentaires sont nécessaires.

Assurez-vous de vérifier l'habilitation officielle de tout prestataire avant de vous engager.

Risques d'un écrasement frauduleux

Les sanctions encourues pour un écrasement frauduleux sont sévères :

  • Amende pouvant atteindre 30 000 €.
  • Risque d'interdiction d'immatriculer un véhicule à l'avenir.
  • Possibilité de blocage définitif de votre dossier sur la plateforme ANTS.

Les prestataires qui proposent des écrasements illégaux peuvent également perdre leur habilitation ANTS.

Que faire en cas de problème ?

Si votre demande d'écrasement rencontre des difficultés, voici les recours possibles :

  • Recours gracieux : Contactez l'ANTS pour résoudre des malentendus.
  • Saisine du tribunal administratif : En cas de refus injustifié, cette voie peut être explorée.
  • Médiation de la consommation : Cela peut aider à résoudre les litiges avec des prestataires privés.

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